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Politique de gestion de plainte

 « Déclaration de services aux personnes victimes d’infractions criminelles »

La maison d’aide et d’hébergement l’Accalmie est soucieuse d’offrir une prestation de services de qualité. Or, depuis juin 2022, elle s’est dotée d’une déclaration de services aux personnes victimes d’infractions criminelles. Cette déclaration informe les victimes des engagements de l’organisme ainsi que d’un mécanisme de plaintes, le cas échéant. Cette déclaration est Régie par la loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).   Ainsi, cette loi met la personne victime au cœur du processus judiciaire et lui permet de reprendre le cours de sa vie.

 

Vous pouvez consulter la déclaration de services en cliquant sur le lien suivant :

 Déclaration de services aux personnes victimes d’infractions criminelles

Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection

des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25)

Responsable de la protection des renseignements personnels

La maison d’aide et d’hébergement l’Accalmie est un organisme assujetti à la Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (aussi appelée Loi 25), laquelle prévoit notamment qu’une personne doit être désignée à titre de responsable de la protection des renseignements personnels pour assurer le respect et la mise en œuvre des dispositions de la Loi.

À cet effet, la Maison d’aide et d’hébergement l’Accalmie a désigné Mme Linda Turbide comme responsable de la protection des renseignements personnels :

Responsable de la protection des renseignements personnels :

 Mme Linda Turbide, coordonnatrice générale
C.P. 8187 Cap-aux-Meules
Cap-aux-Meules, G4T 1R3
418-986-5044,   coordonnatriceaccalmie@outlook.com

Vous pourrez télécharger notre Politique sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels en cliquant sur le lien suivant :

Politique de confidentialite et protection des  renseignements personnels

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